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CGV des Abonnements

Conditions Générales de Vente des Abonnements Annuels

Article 1 : Abonnement

  • Le titre de transport est utilisable sur l’ensemble du réseau urbain STRAN y compris TER (dans la limite du périmètre de la CARENE) ainsi que les services Libertybus et Tybus Taxi (sauf les abonnements Skipper et Matelot)
  • L’abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois à compter de sa date de validité.
  • L’abonnement est strictement personnel. Son bénéficiaire sera ci après désigné « l’abonné ».
  • • L’abonnement est dématérialisé sur une carte nominative sans contact numérotée.
  • Le titre de transport doit être validé par l’abonné lors de la montée dans le bus et présenté aux vérificateurs en cas de contrôle ; En cas de doute sur l’identité de l’abonné, la communication d’un justificatif d’identité peut être exigée.

Article 2 : Souscription et paiement de l’abonnement

  • A l’Espace Mobilité Stran – 6 place Sémard – 44600 SAINT-NAZAIRE accompagné des pièces suivantes :
    -  1 RIB/IBAN
    -  La copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    -  Une photo d’identité de moins de 3 mois
  • Par correspondance : un formulaire de souscription est téléchargeable sur le site internet de la STRAN (stran.fr) ou à retirer à l’Espace Mobilité. Il doit être envoyé à la STRAN – 92 Rue Henri Gautier – 44600 SAINT NAZAIRE ou déposé à l’Espace Mobilité – 6 Place Sémard – 44600 SAINT NAZAIRE accompagné des pièces suivantes :
    -  1 RIB/IBAN
    -  La copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    -  Une photo d’identité de moins de 3 mois
  • L’abonnement « 12 mois pour le prix de 10 » est payable :
    1) par prélèvement automatique, sur le compte bancaire ou postal d’un majeur ou d’un mineur émancipé, qui ci-après est désigné « le payeur », lequel n’est pas nécessairement l’abonné.
    -  Le paiement s’effectue par 10 prélèvement mensuels d’un montant correspondant, chacun, à 1/10ème du prix annuel de l’abonnement. Les 2 derniers mois de l’abonnement ne feront pas l’objet de prélèvement.
    -  Chaque prélèvement sera réalisé le 5 ou le 15 de chaque mois.
    -  Le payeur désirant changer d’établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever doit le signaler, soit à l’Espace Mobilité (6 Place Sémard – 44600 SAINT NAZAIRE) , soit par courrier (STRAN Service Comptabilité – 92 Rue Henri Gautier – 44600 SAINT NAZAIRE). Le payeur fournit un nouveau RIB aux nouvelles coordonnées bancaires et devra dater et signer un nouveau mandat de prélèvement.
    -  En cas de changement des coordonnées bancaires du payeur, les prélèvements relatifs à tous les autres abonnements éventuellement souscrit par le payeur auprès de la STRAN seront effectués sur le nouveau compte bancaire désigné.
    -  Pour pouvoir bénéficier d’une réduction familiale, il faut les conditions suivantes :
    • Sur une vente faite le même jour
    • Sur une même durée d’abonnement (mensuel avec mensuel, ou annuel avec annuel)
    • Le début de chaque abonnement doit être compris dans un intervalle de 15 jours maximum
    • Pour des abonnés portant le même nom OU Pour des personnes justifiant d’habiter à la même adresse : une facture doit être fournie par chaque personne ayant un nom différent (Ex : concubin, pacsés, hébergement d’une personne, colocataire …..)

2) par paiement au comptant par espèces, chèque ou carte bancaire, le montant correspondant au prix de l’abonnement mensuel x10, les 2 derniers mois étant offerts. Les 3 € de frais de dossier seront rajoutés à la somme totale.

  • Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement faisant l’objet d’un traitement informatique, les réponses à certaines questions sont facultatives. Conformément la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives et, le cas échéant, du droit de rectification.

Article 3 : Prix de l’abonnement

  • Les évolutions de tarifs votées par la CARENE seront répercutées à la date d’échéance annuelle de l’abonnement.

Article 4 : Carte perdue, volée

  • En cas de perte ou vol de votre carte sans contact, un duplicata vous sera délivré à l’Espace Mobilité au prix de 10€.
  • • En cas de dysfonctionnement de la carte dû à un problème technique, un duplicata peut vous être délivré gratuitement après vérification du dysfonctionnement.

Article 5 : Résiliation de l’abonnement et remboursement

  • • L’abonnement peut être résilié à tout moment par l’abonné ou le Payeur :
    - en se présentant à l’Espace Mobilité (6 place Sémard – 44600 SAINT NAZAIRE) pour compléter le formulaire de restitution
    - en adressant un courrier ou un mai demandant explicitement la résiliation.
  • Tout mois engagé sera dû en fonction de la date de la demande de résiliation.
  • Le remboursement par mois entier pourra être effectué uniquement dans les cas de déménagement, décès, maladie, hospitalisation sur présentation d’un justificatif. Toute demande devra être adressée par courrier à Régie STRAN – 92 rue Henri Gautier – 44600 Saint-Nazaire.

Article 6 : Incidents de paiement

  • Dès lors qu’un paiement par chèque ou par prélèvement bancaire est refusé par la banque du payeur, la Stran applique la procédure suivante :
  • Envoi d’un courrier précisant le montant de l’impayé et son délai de règlement
  • En cas de non-régularisation avant la date indiquée sur le premier courrier, la STRAN suspend le contrat en cours en désactivant la carte à distance. La carte sera réactivée dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la date de régularisation de l’impayé.
  • En cas de non régularisation dans les 3 mois suivant l’impayé, les sommes dues et restant à percevoir seront transmises au Trésor Public.
  • La Stran se réserve le droit de refuser dans l’année qui suit, tout nouveau contrat annuel à toute personne dont le dossier aurait fait l’objet d’un recouvrement par le Trésor Public.

Article 7 : Fraude

  • Vous serez en situation irrégulière et risquez une amende si :
  • o Si vous voyagez sans titre de transport ou avec un titre de transport qui n’est plus valable.
  • o Si vous n’avez pas validé votre carte ou votre billet sans contact à la montée ou si vous n’avez pas oblitéré votre ticket dans le bus (en cas de difficulté vous pouvez vous adresser au conducteur)
  • Vous dégradez le matériel et si vous perturbez le service (en vertu des articles 74 et 77 du décret du 22 mars 1942)
  • Votre amende sera majorée de frais de dossier (38 €) si votre règlement n’intervient pas sous 31 jours et transmise auprès du Ministère Public au-delà de 2 mois si aucun règlement ne nous est pas parvenu.
  • Mesures commerciales :
    -  Minoration de l’amende si paiement immédiat dans le véhicule.
    -  Si vous oubliez votre carte hYcéo Pass en cours de validité, vous avez la possibilité de présenter votre titre sous 48 h à l’Espace Mobilité et dans ce cas l’amende est fixée à 5 € seulement.
    -  Minoration de l’amende si règlement dans les 72h en agence ou sur le www.stran.fr

Article 8 : Dispositions diverses

  • Les présentes conditions générales s’imposent tant au payeur qu’à l’abonné qui reconnaissent tous 2 en avoir pris connaissance.
  • Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de grève sur le réseau auquel donne accès le présent abonnement, en dehors de ceux prévus dans le cadre de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ces modalités pratiques d’application.
  • La Stran se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation.
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